Voici une compilation des réglementations qui entrent en vigueur dès le début de l’année :
- Les débuts de la réglementation sur la proportion d’emballages réemployables à mettre sur le marché (Décret n° 2022-507),
Dès 2023, les producteurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros en France devront mettre sur le marché au moins 5% d’emballages réemployables. De manière générale, 2023 sera une année déterminante pour le lancement de projets sur le réemploi afin d’atteindre l’objectif de 10% en 2027 pour toutes les sociétés. À compter de 2023, Léko y consacrera 5% de ses contributions.
- L’élaboration du Plan de Prévention et d’Éco-conception (Loi AGEC article 72),
Ce plan devra être réalisé en 2023 pour les 5 années à venir et devra être remis à Léko par ses adhérents. Il devra comprendre des éléments sur la réduction, le réemploi, l’origine des matières premières, la consommation de matière recyclée et la recyclabilité des emballages ménagers mis sur le marché. - La mise à disposition auprès des consommateurs des informations sur les caractéristiques environnementales des emballages ménagers (Décret n°2022-748),
À partir du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant annuellement au moins 10 000 produits concernés mis sur le marché, et avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros en France devront informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Pour les emballages ménagers, il s’agit de communiquer sur la recyclabilité, l’incorporation de matière recyclée, la compostabilité et les possibilités de réemploi de ces derniers.Elles devront être disponibles pour le consommateur, sous un format dématérialisé, réutilisable et accessible sans frais au moment de l’acte d’achat. - L’échéance du délai d’apposition des nouvelles consignes de tri
Le délai accordé pour l’écoulement des stocks prendra fin le 9 mars 2023, sauf pour les emballages qui ont été fabriqués avant le 09/09/2022 et qui ont été pris en charge par celui qui emballe les produits avant le 09/03/2023, que celui-ci ait ou non rempli ces emballages. Ces derniers pourront encore être mis sur le marché au-delà de cette date sans les nouvelles consignes de tri jusqu’à écoulement du stock. À compter du 9 mars 2023, tous les nouveaux emballages devront être porteurs de la nouvelle signalétique de tri ou de réemploi. D’autres échéances sont définies courant 2023 pour les produits concernés à la fois par la REP emballages et d’autres REP : textile, DEEE, médicaments, ameublements… - La contribution des producteurs au nettoyage des dépôts sauvages
À compter de 2023, à travers leur contribution à l’éco-organisme, les producteurs participent aux frais de nettoyage des dépôts sauvages des emballages ménagers.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726094 , Décret pris en application de l’article 13 la loi AGEC, et article L541-9-1 du Code de l’environnement