5% d’emballages réemployés dès 2023 et 10% à horizon 2027 !
Le nouveau Décret du 8 avril 2022 définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, il apporte une définition des emballages réemployés ou réutilisés, et précise les producteurs concernés.
Les proportions minimales sont applicables dès le 1er janvier 2023.
Depuis la fin de l’année 2021 les producteurs et marques de produits à destination des ménages sont invités à modifier les consignes de tri figurant sur leurs emballages. En effet la consigne « à jeter » n’est plus adaptée sur la majorité du territoire national. TOUS les emballages ménagers doivent dorénavant être triés, soit dans les traditionnels « bacs jaunes », soit dans les bacs de verre. À terme, une fois que l’ensemble du territoire aura basculé sur ce mode de tri, plus aucun emballage, quelle que soit sa nature, ne devra être jeté en mélange avec les ordures ménagères. Léko a travaillé de concert avec l’autre éco-organisme à la mise en place de cette nouvelle signalétique de tri qui a été validée par les Pouvoirs Publics.
L’objectif de Léko : faire entendre la voix de ses adhérents pour une signalétique à la fois facile à mettre en œuvre pour les producteurs et incitative pour les consommateurs.
L’unité de mesure correspond à chaque emballage (primaire, secondaire ou tertiaire).
Une définition d’emballage réemployé ou réutilisé est ajoutée :
« Emballage réemployé ou réutilisé ”, un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur, est réputé être réemployé. »
Lorsqu’une réglementation interdit le réemploi ou la réutilisation, ces emballages sont exclus des dispositions .
Enfin, le Décret fixe les sanctions applicables aux dispositions antérieures visant à la réduction et au réemploi.
Le réemploi s’inscrit dans une stratégie plus globale : La stratégie nationale 3R des emballages plastiques à usage unique (réduction, réutilisation ou réemploi, recyclage) publiée dans un Décret du 14 avril 2022.
Son objet est l’atteinte de l’objectif de « la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 » (article 7 de la loi AGEC).
- La première partie de la stratégie rappelle les enjeux de ces emballages et dresse un état des lieux de la réglementation, des innovations et des dispositifs d’accompagnement à la transition.
- La deuxième partie identifie et analyse les potentiels de déploiement des alternatives contribuant aux objectifs, leur efficacité et le besoin d’investissement. De 900 millions à 1,6 milliard d’euros seront nécessaires pour le recyclage, entre 1 et 2,3 milliards pour le réemploi et 600 millions pour adapter le conditionnement des emballages. La stratégie propose des trajectoires sur 25 ans (perspective 2040). Enfin, 42 fiches sectorielles sont annexées.
- Le troisième volet de cette stratégie propose un plan d’actions en 10 axes pour l’atteinte des objectifs 2025 et la perspective 2040.
Aussi, 42 fiches sectorielles et 10 feuilles de route sectorielles sont proposées : n’hésitez pas à les consulter et à vous approprier dès maintenant les enjeux de votre secteur d’activité !
La nouvelle obligation des plans de prévention
La loi AGEC (article 72) prévoit que les metteurs sur le marché soient tenus de réaliser un plan de prévention et d’éco-conception, mis à jour tous les 5 ans.
L’éco-organisme peut proposer d’accompagner l’élaboration d’un plan commun à ses adhérents ou à un groupe d’adhérents (par secteur par exemple). Léko se propose de simplifier la mise en conformité et le partage de pratiques. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet !
Dans tous les cas, les plans doivent être transmis à l’éco-organisme qui les synthétise. Cette synthèse est présentée aux parties prenantes, publiée et mise à jour tous les 3 ans.
Le plan devra comprendre des éléments sur :
- L’origine des matières premières (réduire les ressources non renouvelables).
- La consommation de matière recyclée.
- La recyclabilité des produits selon les installations en France.