Le Règlement sur les Emballages et les Déchets d’Emballages (PPWR, Packaging and Packaging Waste Régulation) a finalement été adopté le 19 décembre 2024 par l’union européenne voté à la majorité : 476 voix pour, 129 contre et 24 abstentions. La proposition de ce règlement a été initiée en 2018 à la suite d’une commande de la commission Européenne dans la continuité de la directive européenne 2019/904, et modifiée par la directive 2022/162.
Cette dernière introduisait des mesures ambitieuses pour réduire les déchets plastiques à usage unique et renforcer les pratiques de gestion durable des matériaux. La PPWR élargit ces principes en établissant un cadre harmonisé pour tous les types d’emballages dans l’Union européenne.
Dans un objectif commun avec ces directives, le règlement vise à :
- Réduire le volume des déchets d’emballages en Europe grâce à des cibles de diminution progressive d’ici 2040 ;
- Promouvoir le réemploi et le recyclage, avec des objectifs renforcés pour les emballages réemployables et recyclables ;
- Harmoniser le choix de recommandation des matériaux afin de simplifier le tri et optimiser la circularité des matériaux.
- Promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés
Dès maintenant, les producteurs doivent anticiper l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de mettre sur le marché des emballages qui obtiennent une note de D (indiquant qu’ils sont recyclés à moins de 70 % en fin de vie).
Cependant, certains éléments clés restent à préciser. Les critères pour définir les matières recyclables, ainsi que les procédés d’emballage conformes ou perturbateurs pour le tri et le recyclage, seront publiés avant décembre 2027.
En conclusion, les experts du secteur de l’emballage (producteur, éco-organismes, fabricants de matière) s’accordent à dire que cette loi est très ambitieuse, mais aussi difficile à interpréter.
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