Depuis le 1er janvier 2024, la REP restauration est entrée en vigueur, elle est encadrée par 2 textes réglementaires : le décret d’application publié en mars 2023 et l’arrêté du 20 juillet 2023 établissant son périmètre.
Quels sont les emballages de la restauration ?
Il s’agit des emballages primaires de produits alimentaires utilisés par les professionnels de la restauration* , tels que les restaurants de type fast-foods, les cantines scolaires ou d’entreprise, ou encore les hôtels.
La liste des produits concernés par la REP restauration est fixée dans l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023, qui dépasse un certain volume ou poids.
*Personne ayant une activité professionnelle principale ou secondaire de restauration
Quid des emballages qui ne répondent pas aux valeurs fixées dans l’arrêté du 20 juillet 2023 ?
Tous les emballages « petit formats » de produits alimentaires étant inférieurs ou égaux aux formats fixés dans l’arrêté, à destination des professionnels de la restauration, sont des emballages mixtes alimentaires (EMA) et relèvent dès lors de la REP des emballages ménagers et papiers graphiques.
Par conséquent, ces emballages mixtes alimentaires qui n’entrent pas dans le périmètre de la REP restauration doivent contribuer à la REP des emballages ménagers et papiers graphiques et devront être déclarés dans le cadre de cette REP en début d’année 2025 pour les mises en marché 2024.
Vous devez cependant, vous enregistrer dès cette année auprès d’un éco-organisme agréé sur la REP emballages ménagers pour la mise en marché d’emballages mixtes alimentaires à destination de la restauration !
