Les consignes de tri expliquées aux professionnels

L’Article 2 du décret n^o2022-975 acte qu’un emballage ou un papier graphique fabriqué en France ou à l’étranger avant le 09-09-2022 bénéficie d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 09-03-2023. Vous avez donc la possibilité d’emballer et de mettre vos produits sur le marché après le 09-03-2023 sous réserve que les emballages et papiers aient été fabriqués avant le 09-09-2022 et que celui qui emballe vos produits ait pris possession de ces emballages et papiers avant le 09-03-2023, qu’il ait ou non rempli ces emballages.

Avec l’apposition de ces consignes de tri, nous parlons également d’extension des consignes de tri puisque dorénavant TOUS les emballages ménagers et papiers graphiques vont dans la poubelle de tri ou de verre et TOUS les types d’emballages ménagers et les papiers graphiques doivent porter les consignes de tri.